Lettre de saisine du juge administratif suite à un litige avec l'ANTS

Nom et Prénom ……………………….
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

Courrier à l'intention de M. le président du Tribunal administratif de… :
Coordonnées du Tribunal administratif territorialement compétent

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

Objet : saisine du juge administratif suite à un litige avec l'ANTS

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception 

Madame, Monsieur le président du Tribunal administratif de… (nom du tribunal compétent).

Je soussigné(e) ……….. (indiquer votre nom et Prénom) demeurant à ……….. (préciser l'adresse de votre domicile) ai l'honneur, par la présente, de saisir votre tribunal concernant le litige qui m'oppose à l'ANTS relatif à ……….(indiquer la nature du litige : délais abusifs, non traitement de votre dossier).
En effet, ………………… (exposer les faits de manière synthétique, selon votre cas : permis de conduire, carte grise...). Toutefois, l'ANTS n'a pas donné de suite favorable à ma demande.
Pourtant, je considère que ……………. (indiquer votre argumentation en vous appuyant si possible sur les textes législatifs et décisions de justice applicables pour expliquer les raisons de votre mécontentement suite à la décision de l'administration qui vous est défavorable).
Ainsi, en raison de l'ensemble des motifs précités, je vous demande de faire droit à ma requête et de prononcer :
Option 1 :
L'obligation de mes délivrer mes documents (permis de conduire, carte grise) (renseigner la date de la décision de l'administration, la date de votre demande et le délais non respecté).
Option 2 :
Le versement d'une indemnité pour réparer le préjudice moral/matériel/corporel que j'ai subi d'un montant de …….. (préciser le montant en euros).
Ainsi que le remboursement des frais de procédure.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le président, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature